Les conditions d’accès d’un logement social
Retrouvez les conditions d’accès pour louer un logement social avec Morbihan habitat
Ai-je droit un logement social ?
Plus de 7 morbihannais sur 10 sont éligibles au logement social.
Pour en bénéficier, vous devez être :
- Soit français ;
- Soit étranger admis à séjourner régulièrement en France.
Conditions d’accès d’un logement social
Pour prétendre à un logement social, vous devez :
- Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français ;
- Respecter les plafonds de ressources (possibilité de dérogation dans certains cas) ;
- Louer le logement en tant que résidence principale.
Remplir toutes ces conditions n’entraîne pas immédiatement l’attribution d’un logement, En effet environ 80% de la population répond aux critères d’accès au logement social.
Logements sociaux PLAI, PLUS et PLS
Les logements sociaux sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire. Ce mode va venir influencer le plafond de ressources appliqué.
- Les logements PLAI sont financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, ils sont attribués aux locataires en situation de grande précarité ;
- Les logements PLUS sont financés par le Prêt Locatif à Usage Social, qui a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux destinés à des personnes en situation de précarité ;
- Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats ne pouvant prétendre aux logements sociaux, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Plafonds de ressources – Barèmes
Plafonds de ressources (effectif à partir du 1er janvier 2023).
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année 2022.
PLAFONDS APPLICABLES AU 1er janvier 2023
| CATÉGORIE DE MÉNAGES | PLA/PLUS | PLAI / PLATS / PLA LM | PLS |
| Une seule personne | 21.878 | 12 032 | 28 441 |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 29.217 | 17 531 | 37 982 |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 35.135 | 21 082 | 45 676 |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 42.417 | 23 457 | 55 142 |
| Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 49.898 | 27 445 | 64 867 |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 56.236 | 30 930 | 73 107 |
Les attributions se font, en général, sous la base suivante :
- Une personne seule : Type 1 ou Type 2 ;
- Un couple ou 2 personnes : Type 2 ou Type 3 ;
- 3 personnes : Type 3 ou Type 4 ;
- 4 personnes : Type 4 ou Type 5 ;
- 5 personnes et plus : Type 6
T1 = 1 pièce principale + une cuisine séparée / T2 = 1 séjour + 1 chambre + une cuisine séparée / Type 3 = 1 séjour + 2 chambres + une cuisine séparée…
Délais d’attribution
Le délai médian d’attribution dans le Morbihan est de 7.5 mois pour une demande d’accès au parc social et de 10.9 mois pour une demande de mutation au sein du parc HLM. Au 1er janvier 2022, le Morbihan comptait 18 692 demandes locatives sociales, en hausse de 19% sur un an.
