CAL – Commission d’Attribution des Logements
Dans chaque organisme d’habitat social, les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution, seule décisionnaire. La commission d’attribution fonctionne de manière transparente, équitable et en respectant les règles légales pour assurer une juste attribution des logements sociaux.
Cette commission définie règlementaire (art. L442-2 et R.441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de :
- Membres désignés par le conseil d’administration et de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires ;
- Du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant ;
- Avec voix consultative, les représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux, et de l’Etat, à sa demande.
Chaque commission dispose d’un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement. Elle examine les dossiers des demandeurs pour vérifier leur éligibilité en fonction des critères établis. Les informations fournies dans la demande et les documents justificatifs sont étudiés pour évaluer la situation du demandeur.
Les décisions d’attribution des logements sont prises à la majorité.
Sauf insuffisance de candidats, la commission examine au moins 3 candidats par logement à attribuer et priorise chacune de ces demandes.
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